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Conditions Générales de Ventes aux Revendeurs Professionnels

Article 1 – Champ d’application et information précontractuelle

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux ventes de trottinettes électriques, batteries, pièces détachées, accessoires et prestations de réparation liées (les « Produits ») conclues entre la société Nami SAS (« Nami SAS ») et les distributeurs et revendeurs desdits Produits (le ou les « Revendeur(s) ») depuis le site Internet www.nami-electric.com (le « Site Internet »).

Les informations et coordonnées de Nami SAS sont les suivantes :

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de Nami SAS prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Revendeur seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de Nami SAS, inopposables à cette dernière.

Nami SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Revendeur lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quelque soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par Nami SAS au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 – Produits

Les Produits proposés à la vente par Nami SAS sont décrits et présentés sur le Site Internet, avec leurs descriptifs, photos et caractéristiques techniques.

Bien que Nami SAS met tout en œuvre pour s’assurer que les photographies présentes sur le Site Internet soient des reproductions fidèles et actualisées de ses Produits, le Revendeur est expressément informé du fait que lesdites photographies, illustrations et indications (notamment de dimensions, de caractéristiques techniques et/ou de couleurs) sont données uniquement à titre indicatif et ne sauraient par conséquent constituer un engagement contractuel, ni une quelconque garantie de la part de la Nami SAS, sur la similitude parfaite entre les Produits commandés par le Revendeur et les photographies, illustrations et indications figurant sur le Site Internet.

En toute hypothèse, le Revendeur est invité à contacter Nami SAS pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.

Article 3 – Commandes – Formation du contrat de vente

3.1 Devis

Les devis établis par Nami SAS depuis le Site Internet sont valables pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Toute indication et/ou proposition tarifaire fournie par courrier, courriel électronique et/ou téléphone, sans être formalisée dans le cadre d’un devis, ne saurait engager Nami SAS à quelque titre et de quelque manière que ce soit.

3.2 Processus de commande en ligne

Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Revendeur doit suivre l’ensemble des étapes indiquées sur le Site Internet (création de compte obligatoire pour la passation de commande).

Le Revendeur est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que Nami SAS ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

Les offres de Produits et les prix proposés par Nami SAS sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles. En conséquence, la recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des Produits.

A compter de sa validation, la commande est soumise à Nami SAS pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Revendeur, sauf accord préalable et écrit donné par Nami SAS.

En tout état de cause, toute demande de modification d’une commande ferme et définitive acceptée par Nami SAS donnera lieu le cas échéant à une prolongation des délais de livraison et à des frais et coûts additionnels. Pour toute annulation d’une commande ferme et définitive, Nami SAS pourra conserver les acomptes et paiements déjà versés par le Revendeur.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que lors du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) ou en dollars ($), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les prix indiqués sur le Site Internet incluent les frais de traitement et de livraison des Produits.

Pour toute vente effectuée, en France comprise, le Revendeur assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.

Nami SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

4.2 Modalités de paiement

Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) est payable en euros (€) ou en dollars ($) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de Nami SAS des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire ou par virement bancaire.

Dans le cas où le paiement du prix n’intervient pas (au jour de la commande pour les paiements par carte bleue et ou passé un délai de 7 jours ouvrés pour les paiements par virement bancaire), la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Revendeur ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

Après paiement des Produits, Nami SAS adresse une facture au Revendeur par courrier et/ou courriel électronique, cette facture étant également disponible depuis la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.

4.3 Conditions générales de vente Oney x PayPlug

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ».

Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire.

Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

 – un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; – deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois).

En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples :

– Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

– Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

– Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr

Article 5 – Livraison des Produits

Suite à sa commande, le Client reçoit par courriel électronique un lien lui permettant de suivre les étapes et délais de la livraison des Produits.

Par principe et sauf accord particulier, les Produits sont expédiés par Nami SAS et/ou tout transporteur indépendant mandaté à cet effet par Nami SAS, par colis ou autre moyen d’acheminement en fonction du nombre, de la nature et du volume des Produits commandés.

Sauf cas particulier, Nami SAS assure :

Nonobstant les clauses qui précèdent, il est expressément convenu que les délais de livraison dépendent et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks, de la période d’activité, de la date et de l’heure de la passation de la commande, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande, des lieux de livraison souhaités par le Client, des contraintes de transport propres aux transporteurs, des conditions climatiques et météorologiques, de pandémies et d’autres éléments qui peuvent influer et qui sont placés en dehors du contrôle de Nami SAS.

Les délais étant communiqué à titre indicatif, leur dépassement ne peut en aucun donner lieu à des pénalités, dommages-intérêts, remboursement de prix, retenues, compensations et/ou annulations de commandes, sans vérification du grief et sans justification du préjudice subi au titre du retard de livraison, et en tout état de cause en cas d’événement de force majeure au sens du Code civil et des CGV. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais ne peut intervenir que si le Revendeur est à jour de toutes ses obligations envers Nami SAS.

Nami SAS peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits. Dans ce cas, Nami SAS informera le Revendeur par courrier électronique.

Le Revendeur supporte la charge des risques que les Produits peuvent subir ou occasionner à partir du moment où les Produits sont livrés par Nami SAS.

Article 6 – Conditions de stockage d’utilisation et d’entretien des Produits

Préalablement à la revente des Produits et au titre de sa propre obligation d’information et de conseil, le Revendeur s’engage à communiquer et à sensibiliser les clients finals (ci-après l’« Utilisateur ») sur le strict respect des règles stipulées au présent article et plus généralement sur la nécessité de respecter l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits.

6.1 Manuel d’utilisation – Conditions Générales

Avant toute utilisation des Produits, l’Utilisateur doit impérativement prendre connaissance du manuel d’utilisation détaillant les conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits.

L’attention et la vigilance de l’Utilisateur est attirée tout particulièrement sur la nécessité de ne pas utiliser les Produits tant qu’il n’a pas lu et compris l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits.

En particulier et sans que cela ne soit exhaustif, l’Utilisateur doit, préalablement à toute utilisation des Produits, prendre connaissance et maîtriser :

De façon générale et sans que les conditions particulières énoncées ci-après ne puissent limiter en aucune façon les obligations de l’Utilisateur, ce dernier s’engage, en toutes circonstances, à respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits, que ce soit pendant le stockage, la manipulation et/ou l’utilisation des Produits.

En toute hypothèse, l’Utilisateur est invité à contacter le Revendeur et/ou Nami SAS pour toute question et/ou interrogation complémentaire qu’il pourrait avoir au sujet de l’utilisation des Produits.

6.2 Conditions particulières avant l’utilisation des Produits

De façon systématique et avant chaque utilisation des Produits, l’Utilisateur est tenu de suivre les conditions, modalités et consignes de contrôle et de sécurité sur les Produits, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser les Produits et s’oblige à contacter le SAV du Revendeur et/ou du Distributeur de Nami Electric en cas de détection de tout défaut et/ou anomalie lors des opérations de contrôle et de sécurité sur les Produits, suivant notamment les indications fournies dans le manuel d’utilisation.

6.3 Conditions particulières pendant l’utilisation des Produits

L’utilisateur s’engage, en toutes circonstances et lors de chaque utilisation des Produits, à respecter scrupuleusement l’ensemble des conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité liées aux Produits, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage notamment à :

6.4 Conditions particulières à la maintenance des Produits

L’Utilisateur est tenu de suivre les conditions, modalités et consignes de stockage et de maintenance des Produits, de leurs composants et pièces détachés, telles qu’indiquées dans le manuel d’utilisation.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Produits et s’oblige à contacter le SAV du Revendeur et/ou du Distributeur de Nami Electric en cas de détection de tout défaut et/ou anomalie lors des opérations de contrôle et de maintenance sur les Produits, suivant notamment les indications fournies dans le manuel d’utilisation.

6.5 Conditions particulières à l’assurance des Produits

L’Utilisateur est tenu de souscrire et de maintenir pendant toute la durée d’utilisation des Produits, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police couvrant sa responsabilité civile illimitée et l’ensemble des risques et dommages matériels et/ou corporels que peuvent subir ou occasionner les Produits à l’égard de tous biens et tous tiers.

L’attention et la vigilance de l’Utilisateur est attirée tout particulièrement sur le fait que ce dernier demeure seul et pleinement responsable des risques et dommages matériels et/ou corporels que peuvent subir ou occasionner les Produits lors de leur utilisation.

6.6 Limitation de responsabilité de Nami SAS

Nami SAS ne saurait être tenue responsable, à quelque titre et sur quelque fondement juridique que ce soient, de tout préjudice, dommage, matériel et/ou corporel, direct ou indirect, survenant suite à un stockage, une utilisation et/ou une maintenance des Produits dans des conditions contraires et/ou insuffisantes par rapport aux termes du présent article 9 et plus généralement aux conditions, modalités, limites et consignes d’utilisation et de sécurité indiquées dans le manuel d’utilisation.

Article 7 – Conformité et garanties

7.1 Vérifications

L’état, l’absence de défaut apparent et la conformité en qualité et en quantité des Produits doivent être vérifiés par le Revendeur lors de leur livraison par Nami SAS.

Pour assurer la conservation des recours contre le transporteur, le Revendeur est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations sur le bon de transport et de confirmer celles-ci par LRAR  auprès du transporteur et de Nami SAS dans un délai de 48 heures à compter de la livraison des Produits.

7.2 Conformité des Produits

La signature sans réserve du bon de livraison des Produits par le Revendeur vaut acceptation pure et simple et sans réserves de la livraison, de la conformité en qualité et en quantité des Produits commandés.

En tout état de cause, le Revendeur est tenu de faire part de ses réclamations, réserves ou contestations concernant la conformité des Produits par LRAR adressée à Nami SAS dans un délai de 48 heures (2 jours ouvrés) à compter de la réception des Produits par le Revendeur.

7.3 Vices cachés

Les vices cachés doivent exister au moment du transfert des risques pour être pris en charge.

Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le Revendeur doit exercer son action en garantie en adressant une LRAR à Nami SAS dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception des Produits par le Revendeur.

7.4 Produits défectueux

Nami SAS ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privée.

7.5 Batteries

Indépendamment des garanties légales susvisées, il est expressément convenu que tout défaut affectant l’autonomie de la batterie, sans pour autant que le défaut n’affecte la fonction de chargement de la batterie, est garanti par Nami SAS dans la limite d’une durée de six (6) mois (date de facture faisant foi).

Par conséquent, il est expressément convenu et rappelé que, passé le délai de six (6) mois à compter de la date d’achat, le Revendeur ne pourra plus faire aucune réclamation au titre d’un défaut et/ou d’une insuffisance portant sur l’autonomie de la batterie dès lors que ce défaut et/ou cette insuffisance n’affecte pas en soi la fonction de chargement des Produits.

La société NAMI SAS se réserve le droit d’utiliser des piles de marques différentes pour la composition des batteries de ses Produits.

7.6 Retour des Produits

Toute réclamation formulée par le Revendeur au titre d’un renvoi des Produits doit être effectuée auprès du SAV du Distributeur de Nami Electric.

Tout retour de Produits, quel que soit le fondement juridique de la réclamation, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Nami SAS et est en tout état de cause soumis au respect des règles visées aux articles 7.1 à 7.5 ci-dessus.

En cas de retour de Produits dûment accepté par Nami SAS, le Client conserve la garde et la charge des frais et risques afférents aux Produits jusqu’à ce que ceux-ci soient effectivement retournés à
Nami SAS.

En cas d’acceptation du retour des Produits, quel que soit le fondement juridique invoqué (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.), la responsabilité de Nami SAS est strictement limitée, à son choix, (i) soit au remplacement des Produits concernés par des Produits identiques ou similaires, (ii) soit à la réparation des Produits, (iii) soit à l’émission d’un avoir au profit du Revendeur, ceci à l’exclusion de toute indemnité, dommages-intérêts, préjudices indirects, déductions et/ou pénalités de quelque nature que ce soit au titre des Produits retournés.

7.7 Limitations de responsabilité

Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un retour et la responsabilité de Nami SAS ne pourra être recherchée, quelque soit le fondement juridique (non-conformité, vice caché, défectuosité, etc.) :

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Le Revendeur est informé du fait que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, savoir-faire, secrets de fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle), ainsi que tout élément afférent à la conception et à la vente des Produits commandés, protégeables ou non au sens du Code de la propriété intellectuelle, en ce compris le contenu, les photographies et illustrations présentes sur le Site Internet appartiennent intégralement et exclusivement à Nami SAS.

En conséquence, sauf accord préalable et écrit de Nami SAS, le Revendeur s’interdit d’utiliser, de reproduire, de diffuser, d’exploiter, de modifier ou de porter atteinte de quelque manière et à quelque moment que ce soient aux droits de propriété intellectuelle et autres éléments susvisés appartenant à Nami SAS.

Article 9 –Force majeure

La responsabilité de Nami SAS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations prévues aux présentes CGV.

Outre les cas de force majeure au sens de la définition du Code civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés de façon expresse comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les guerres, les émeutes, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies de tout ou partie des locaux de Nami SAS ou de ses fournisseurs ou constructeurs, les grèves de tout ou partie du personnel de Nami SAS ou de ses fournisseurs ou constructeurs, les embargo, les restrictions gouvernementales et/ou légales, les dysfonctionnements dans les moyens de transport et/ou de communication, les indisponibilités temporaires ou permanentes dans l’approvisionnement des Produits.

Article 1 – Loi applicable – Différends

Les ventes de Produits en application des présentes CGV sont régies par les dispositions de la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Tout différend contractuel ou extracontractuel ayant trait aux présentes CGV sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort du siège social de Nami SAS, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure en référé.

MENTIONS LÉGALES 

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